Documents de vente immobilière : quels documents à fournir pour la vente d’un appartement ou d’une maison ?

Pour éviter la nullité d’une vente immobilière, le vendeur doit préparer un dossier de mise en vente. Entre documents de vente immobilière obligatoires et documents complémentaires, vous ne savez pas comment constituer un dossier de vente complet et conforme ? Agence immobilière de Pessac, WIMMO vous dresse un aperçu des documents nécessaires à la réussite de cette transaction.  

Les documents de vente immobilière obligatoires pour le vendeur

Lors d'une transaction immobilière, le vendeur doit fournir plusieurs documents pour garantir la légalité et la transparence de la vente. Voici la liste de ces documents obligatoires.

Titre de propriété

Le titre de propriété, aussi appelé acte de vente, prouve que le vendeur est bien le propriétaire légal du bien. Il contient également d’autres informations essentielles concernant le bien à vendre. Il s’agit notamment de l'identité du ou des propriétaires, la description détaillée du bien et les éventuelles servitudes.

Pièce d’identité du vendeur

Vous devez fournir la copie de la pièce d'identité (carte d’identité ou un passeport) de chacune des personnes mentionnées sur ce titre de propriété. Elle permet de s’assurer que vous êtes bien le propriétaire du bien.

Diagnostics immobiliers

Ces rapports techniques informent l'acheteur sur l'état du bien à vendre. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier comprennent notamment :

• le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• l'état des risques naturels et pollution (ERP) ;
• le diagnostic amiante (pour les biens construits avant 1997) ;
• le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949) ;
• le diagnostic électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans) ;
• une étude de sol pour une vente concernant un terrain constructible.

Selon les caractéristiques du bien, le vendeur peut aussi avoir à fournir les diagnostics suivants :

• le diagnostics termites et mérule ;
• l’état de l'installation d'assainissement non collectif ;
• un état des nuisances sonores aériennes.

Les documents immobiliers relatifs à la copropriété (si applicable)

Pour les biens en copropriété, le vendeur a pour obligation de fournir des documents supplémentaires.

• Attestations de surface : La loi Carrez impose de fournir une attestation de la surface habitable pour la vente des biens en copropriété. Il précise la surface exacte du bien vendu et a un impact sur son prix de vente.
• Règlement de copropriété : Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et devoirs des copropriétaires ainsi que la répartition des charges
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années : Ces PV retracent les décisions prises lors des assemblées générales de copropriété. Ils informent ainsi l'acheteur sur la gestion de la copropriété et les éventuels travaux votés et restant à payer.
• État daté : Ce document fourni par le syndic détaille la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété, incluant les charges courantes et les éventuelles dettes
• Carnet d'entretien : Il regroupe l'historique des travaux réalisés dans la copropriété ainsi que les contrats d'entretien en cours. Il permet à l'acheteur d'avoir une vision claire de l'état général de l'immeuble et de son entretien.
• Etat synthétique de la copropriété : Ce document fournit un résumé des informations essentielles sur la copropriété (nombre de lots, budget prévisionnel, procédures judiciaires en cours, impayés éventuels…). Il donne une vue d'ensemble de la santé financière et administrative de la copropriété.
• Pré état daté : Le Syndic fournit ce document préliminaire à l'état daté pour présenter une estimation des sommes dues par le vendeur à la copropriété. Il permet d'anticiper les éventuelles régularisations financières avant la vente.
• Dernier décompte annuel de charges : Ce document détaille les charges payées par le vendeur sur la dernière année. Il permet à l'acheteur d'avoir une idée précise des coûts annuels liés à la copropriété et de vérifier si le vendeur est à jour dans ses paiements.

Les documents financiers et fiscaux concernant le bien à vendre

• Taxe foncière : L'avis d'imposition de la taxe foncière permet à l'acheteur de connaître le montant des impôts locaux liés au bien.
• Factures de travaux récents : Les factures des travaux importants réalisés dans les dernières années permettent de justifier d'éventuelles plus-values. Elles informent, par ailleurs, l'acheteur sur l'état d'entretien du bien. Il sera nécessaire d’y ajouter les garanties décennales des artisans.

Les documents spécifiques selon le type de bien immobilier

Documents complémentaires pour la vente d’une maison

• Permis de construire, déclaration préalable et certificat de conformité : Ces documents sont obligatoires pour la vente de constructions de moins de 10 ans. Ils permettent de prouver la légalité de la construction et la conformité par rapport au permis de construire accordé.
• Certificat DAACT (Déclaration d'Achèvement des Travaux) : Le propriétaire doit avoir déposé ce certificat en mairie à la fin des travaux de construction. Il confirme que les travaux sont terminés et conformes au permis de construire.
• Garantie Dommage ouvrage : Cette assurance DO est obligatoire pour toute construction neuve. Elle protège le propriétaire en cas de défauts de construction. Et elle couvre les dommages qui peuvent survenir dans les 10 ans suivant la remise des clés.  
• Servitudes éventuelles : Le vendeur doit également communiquer à l'acheteur tout document relatif aux servitudes (droit de passage, par exemple).

Documents complémentaires pour la vente d’un bien loué

• Bail en cours : Si le bien est vendu occupé, le propriétaire-bailleur doit fournir une copie du bail en cours et un état des lieux d'entrée.
• Historique comptable du locataire et correspondances des échanges : Ce document doit inclure un récapitulatif détaillé des loyers et charges payés par le locataire. Nous conseillons de joindre les échanges significatifs entre le propriétaire et le locataire. Cela peut comprendre les avis d'échéance, les quittances de loyer, les éventuelles mises en demeure pour impayés, les demandes de travaux ou les notifications de changements.
• Congés pour vente du propriétaire : Par ce document, le propriétaire informe le locataire de son intention de vendre le logement et de mettre fin au bail. Le congé pour vente doit respecter un préavis de 6 mois et offrir un droit de préemption au locataire.
• Congés du locataire : Cette lettre remise par le locataire informe le propriétaire de son intention de quitter le logement. Le préavis de départ est généralement de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois dans certains cas (mutation professionnelle, perte d'emploi, zone tendue…)

Si le bien a été loué récemment, vous devez également fournir une copie du dernier bail et d’état des lieux de sortie.

Dans le cadre d'une vente d’une maison, vous pouvez décider de compléter le dossier de vente avec les documents liés à l'urbanisme. Il s’agit par exemple du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du certificat d'urbanisme disponible en mairie. Ces documents permettent d’informer l'acheteur sur les règles applicables au bien et son potentiel d'évolution.

Le compromis et l'acte de vente

Il s’agit de 2 étapes essentielles de la transaction immobilière. Le compromis et l’acte de vente formalisent l'accord entre le vendeur et l'acheteur.

Contenu du compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé promesse de vente, est un avant-contrat. Il engage les deux parties et doit contenir :

• l'identité précise du vendeur et de l'acheteur ;
• la description détaillée du bien (adresse, surface, état, etc.) ;
• le prix de vente et les modalités de paiement ;
• les conditions suspensives (obtention de prêt, etc.) ;
• le délai de réalisation de la vente ;
• les éventuelles clauses particulières.

Documents de vente immobilière nécessaires pour l'acte authentique

L'acte authentique, signé chez le notaire, finalise la vente. Pour sa rédaction, le notaire aura besoin des documents mentionnés précédemment, notamment :

• le titre de propriété ;
• les diagnostics immobiliers
• les documents relatifs à la copropriété (si applicable) ;
• les documents financiers et fiscaux ;
• les documents d'urbanisme ;
• le compromis de vente signé.

La préparation de ces documents garantit une transaction sécurisée et transparente pour les deux parties.

Rôle de WIMMO dans la constitution du dossier de vente

Notre agence immobilière accompagne les vendeurs à chaque étape du processus de vente immobilière. Nous les épaulons dès la collecte et la vérification des documents essentiels pour vendre.

Nos missions consistent à :

• Informer les vendeurs sur l'identification des documents obligatoires à la vente d’un bien.
• Constituer pour les vendeurs le dossier de vente complet avec tous les documents requis et à jour.
• Coordonner la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, en faisant appel à des professionnels certifiés.
• Assister les vendeurs dans l'obtention des documents auprès des autorités compétentes.
• Vérifier l'exhaustivité et la conformité de tous les documents pour vous assurer un dossier de vente complet et transparent.
• Faciliter la communication avec le notaire pour la préparation de l'acte de vente, en transmettant tous les documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique.

En faisant appel à WIMMO pour la vente de votre appartement ou maison à Pessac ou sur la métropole de Bordeaux, bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et de notre expertise locale. Nos agents immobiliers vous guident pour une transaction immobilière sereine et efficace.