Nouvelle contrainte pour les propriétaires bailleurs à Bordeaux : le permis de louer

Le permis de louer et la déclaration de location

Depuis le 1^er janvier 2022, le permis de louer et la déclaration de mise en location ont été mis en place à Bordeaux et dans l'agglomération bordelaise. Cette nouvelle mesure concerne toutes les locations en résidence principale soumises à la loi du 06/07/89 en location vide ou meublée sur un périmètre défini. Votre agence immobilière Wimmo à Pessac vous aide à mieux comprendre l'impact de cette loi. 

Le permis de louer a été mis en place pour lutter contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état des logements. L’objectif est de contrôler les mises en location dans les copropriétés en voie de dégradation et dans le parc locatif ancien, et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. (En savoir plus sur le fonctionnnement des copropriétés).

L’arrêté voté en 2021, prévoit donc une expérimentation sur 2 ans mais qui ne concernent que certaines communes. Et parfois, dans ces communes, seulement certains quartiers, voire seulement certaines résidences pour le permis de louer et d’autres pour la déclaration. Vous aurez compris, qu’une nouvelle fois, cela ne pouvait pas être plus compliqué. Les communes concernées sont Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Mérignac, Saint-Louis de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Bègles, Cenon, Lormont.

Lors d’une première mise en location ou d’une relocation, il convient désormais de vérifier si le bien est concerné par une demande de permis de louer ou par une déclaration de mise en location.

En cas de nécessité de demander l’autorisation de louer, il faut faire la demande avant la mise en location et Bordeaux Métropole a un délai d’un mois pour instruire la demande. L’accord devra être annexé au bail. En cas de relocation sans accord préalable (ou à défaut une fois le délai d’un mois passé et sans avoir eu de retour de Bordeaux Métropole) ou après un refus de louer, des sanctions sont prévues (amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €, refus d’autorisation de mise en location à la CAF, aux services fiscaux…).

Quant à la déclaration de mise en location, elle devra elle être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. Sous 7 jours, notre agence recevra le récépissé de déclaration et devra transmettre la copie au locataire. Si la déclaration n’est pas faite, une sanction est prévue : une amende pouvant aller jusqu’à 5000 €.

Bien entendu, les clients de l'agence de location Pessac n'ont rien faire, nos gestionnaires s'occupent de ces formalités.

En place depuis le 1 janvier 2022 et n’ayant reçu les formalités précises que fin décembre, le service gestion WIMMO a su s’adapter rapidement pour être opérationnelle.

Comme vous le savez, la métropole bordelaise étant en zone tendue, le préavis des locataires est réduit à un mois, il appartiendra à l’administration de nous donner des réponses dans des délais rapides pour éviter toute vacance locative.

Christophe PASCAL - Dirigeant de l'agence immobilière Pessac experte en gestion locative et transaction immobilière - 48 avenue Pasteur - 33600 Pessac