Avenant au bail de location : modifier un contrat en cours de location

Si la situation d’un logement ou du locataire évolue (un changement de colocataire, une révision du montant du loyer, des travaux...), un avenant au bail de location peut être la solution. Cet accord permet de modifier le contrat initial sans signer un nouveau bail. Découvrez dans quels cas un avenant devient nécessaire et comment le rédiger selon la loi Alur.

Est-il possible de modifier un bail en cours de location ?

Non, vous ne pouvez pas modifier un bail d’habitation en cours !

Mais vous avez le droit de faire un avenant au contrat de location sous certaines conditions. Cela arrive régulièrement, notamment lorsque la situation du preneur ou les caractéristiques du logement loué évoluent. Mais cet avenant doit respecter le cadre légal. La loi Alur impose un cadre strict pour améliorer les rapports entre locataires et propriétaires.

Le locataire et le bailleur doivent s'entendre sur les changements au contrat initial. La signature de l’avenant officialise ces modifications. Il s'agit d'un acte écrit, daté et signé par les deux parties.

Faut-il un avenant ou un nouveau bail ?

Tout dépend de l’ampleur du changement à apporter.

L’avenant est suffisant quand la structure du contrat ne change pas, mais que certains éléments doivent être ajustés. Il peut s’agir par exemple de : changement de loyer, ajout ou retrait d’un colocataire, mise à disposition d’une annexe…

En revanche, il faut rédiger un nouveau contrat de location lorsque la nature du contrat change :

• l’unique locataire quitte le logement et une autre personne emménage ;
• un logement vide devient un logement meublé (ou inversement) ;
• trop d’éléments sont à modifier.

Si le propriétaire du bien change pendant le cours du bail, rédiger un avenant n’est pas obligatoire. Mais il sera nécessaire que le nouveau propriétaire ou son agence gestionnaire écrive au locataire en place en lui notifiant ce changement.

Précaution à prendre : si vous rédigez un avenant pour un changement de colocataire, il faut annexer des diagnostics en cours de validité : plomb dit CREP, DOE, électricité, gaz, ERNT et aussi la notice d’information.

Dans le doute, faites-vous conseiller par un professionnel de la gestion locative pour éviter les erreurs juridiques. Un mauvais choix peut entraîner la nullité du bail ou des complications futures en cas de litige.

Dans quel cas doit-on établir un avenant au contrat de location ?

L'avenant sert à ajuster le bail locatif existant. Il devient obligatoire légalement dans certains contextes définis par la loi ALUR.

Avenant pour augmentation ou diminution du loyer :

La révision annuelle du loyer ne nécessite pas un avenant si le bail prévoit une clause d’indexation basée sur l’indice de référence des loyers (IRL).

En revanche, une modification significative du bien peut justifier une hausse de loyer. Cela peut concerner des travaux d’amélioration, une augmentation de la surface habitable, ou l’ajout d’une dépendance (garage, cave, place de parking…). Cette augmentation du loyer implique un avenant.

Si le propriétaire souhaite retirer un espace inclus dans la jouissance du bien, il doit également passer par un avenant.

Avenant pour révision des charges locatives :

Les charges locatives sont ajustées chaque année selon les dépenses réelles. Le bail doit indiquer si une provision pour charges est versée. Si le montant de ces charges évolue durablement, un avenant devient nécessaire.

Le propriétaire doit fournir des justificatifs de l’évolution de ces dépenses : eau, ascenseur, ménage, poubelles, travaux... L’avenant doit indiquer le nouveau montant des charges, les raisons de la variation et la date d’application.

Avenant pour ajout ou départ d’un colocataire

Les changements d’occupants en colocation sont très fréquents. L’avenant permet de mettre à jour les noms sans avoir à rédiger un nouveau bail.

Chaque locataire doit signer cet avenant et disposer de son propre exemplaire.

Notre conseil : Pensez à transmettre l’extrait du règlement de copropriété aux nouveaux arrivants.

Avenant pour prolongation d’un bail mobilité

Dans le cadre d’un bail mobilité, les parties peuvent prolonger sa durée avec un avenant. Toutefois, la durée du bail ne peut pas dépasser 10 mois.

Pour les baux classiques, le renouvellement se fait généralement par tacite reconduction, sans nécessiter d’avenant.

D'autres situations peuvent faire l’objet d’un avenant au bail de location comme :

• Donner l’accord à une sous-location ;
• Autoriser ou interdire les animaux.

En bref, un avenant ne doit pas modifier les clauses essentielles du contrat de location. Mais il vient le compléter ou l’ajuster pour rester fidèle à la réalité et éviter les malentendus. Il permet ainsi de sécuriser les droits et obligations de chaque partie.

Conséquences et portée de l’avenant au bail

L’avenant a la même valeur légale que le contrat de bail initial. Une fois signé par les deux parties, il devient opposable devant la loi. Il peut servir de preuve des engagements pris en cas de litige.

Pour être valable, il doit respecter le formalisme juridique. Il doit :

• être rédigé par écrit, comme tout acte contractuel ;
• reprendre les clauses modifiées ou ajoutées ;
• être signé par toutes les parties concernées (tous les colocataires, le cas échéant).

Un avenant mal formulé ou incomplet peut entraîner des complications, voire être jugé non valable.

Comment rédiger un modèle d’avenant au bail pour une location ?

Un avenant doit toujours reprendre les informations essentielles du contrat initial et préciser clairement les modifications apportées. Voici les mentions obligatoires à inclure :

• la date de signature de l’avenant ;
• les coordonnées du bailleur et du ou des locataires ;
• l’adresse du logement concerné ;
• la référence au bail initial (date, durée, signataires) ;
• l’objet précis de la modification (ajout de colocataire, révision du loyer, etc.) ;
• la date de prise d’effet de l’avenant ;
• les signatures de toutes les parties.

Le bailleur a la responsabilité de rédiger l'avenant au bail. Il peut déléguer cette mission à une agence immobilière.

Pourquoi passer par une agence comme WIMMO pour gérer ces démarches ?

Modifier un bail en cours demande de la rigueur juridique. La moindre imprécision dans un avenant peut entraîner des litiges ou rendre une clause inapplicable. Nos gestionnaires disposent d’une formation juridique pour rédiger et sécuriser vos baux et avenants. Nous vous accompagnons à chaque étape :

• rédaction des avenants conformes à la législation en vigueur ;
• vérification des obligations légales ;
• accompagnement dans la signature et l’archivage des documents.

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Modèle d’avenant au bail pour une location

Consultez notre modèle d’avenant au bail qu’il vous appartient de modifier afin de bien préciser quelles sont les modifications apportées.