On l'attendait depuis 20 ans: la fin de l'acte de caution manuscrit

Publié le 30/11/2018

Enfin un acte fort de la part du gouvernement pour simplifier les démarches administratives.

La fin de l'acte de caution manuscrit marque un tournant dans notre profession de gestionnaire;

D'abord parce que les garants et les agents immobiliers gagneront 30 minutes lors de la signature du bail.

Ensuite cela va dans le sens de la digitalisation des baux et autres actes.


Suppression de la mention manuscrite

Ceux qui ont déjà loués doivent se souvenir de la punition qu'il faisait endurer à leur garant: écrire deux pages entières à la main.

Depuis Lundi 26 novembre, la loi ELAN et ses décrets d'aplication ont simplifié les choses: une simple signature suffira

Pour l'agence WIMMO de Bordeaux - Pessac, qui en 2019 fera signer plus de 250 actes de caution, ce sont quasiment 15 jours de travail gagnés et autant de garants qui ne s'en porteront que mieux.


La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique publiée, au Journal officiel du 24 novembre 2018, simplifie l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

​Rappelons que jusqu'à la publication de la loi ELAN, la personne physique qui se portait caution devait faire précéder sa signature :

- de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;

- de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;

- de la reproduction manuscrite d'un alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée de l'engagement de cautionnement.   

Ces formalités étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement et le demeurent pour les actes de cautionnement signés jusqu'au 24 novembre 2018.

​La loi ELAN supprime l'ensemble de ces mentions manuscrites. Toutefois, l'article 22-1 modifié stipule que l'acte de cautionnement, signé par une personne physique, doit faire apparaître, à peine de nullité du cautionnement :

- le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ;

- la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a​ la personne physique qui se porte caution de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;

- la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 qui dispose : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »


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